L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce

L. 223-7 et L. 223-32 du code de commerce, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

X... avait accepté le devis en qualité de représentant légal de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu

6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

erreur, pouvait être reproché à l'employeur ; qu'en conséquence, en retenant l'existence d'un délit d'entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

partir de la date de signature du contrat de travail du 3 septembre 1978, le taux de 40 % étant par ailleurs demeuré inchangé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

209 de l'accord du 22 mars 1982 ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé

en juillet, sans constater que l'employeur avait précisé ces dates de congés deux mois avant l'ouverture de la période de vacances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 223-22, L 237-12 du Code de commerce et celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle recherchait ainsi sur le premier de ces fondements, la responsabilité d'Éric Y... en sa qualité de gérant de

été communiqué, n'implique pas en soi l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que, partant, la cour d'appel, qui a retenu que ce motif constitue une faute lourde, a violé l'article

Didier X... ne s'était pas approprié de manière déloyale une partie du patrimoine de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce

remboursement de ses frais de déplacement » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), la cour d'appel, qui n'a pas précisé le contenu de ce « statut de fait », a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Colette, demeurant Villa "La Lorraine", Colline du Charf à Tanger (Maroc), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

calcul de l'indemnité de congés payés ; que tel est notamment le cas d'une indemnité de transport dont le montant est fixé forfaitairement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association Afobat a droit à 70 jours de congés "ouvrables ou non", soit

459, alinéa 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

non-autorisée ne pouvait causer en soi un préjudice à la société ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants pour déterminer si la rémunération du gérant était indue, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MARC X...

plus favorable que l'indemnité légale et dont elle a fixé le montant au vu des pièces qui lui étaient produites était mal fondé dans sa contestation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles