[V] ; que la non-atteinte des objectifs par la Société OUEST ROUES en matière d'augmentation du chiffre d'affaires ne peut en toute occurrence être imputée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué en application des articles 463 et 464

de sa rémunération, l'arrêt constate qu'aucune décision du conseil d'administration n'est venue déterminer l'augmentation de rémunération de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2014), que, suivant acte authentique reçu le 30 novembre

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° J 17-16.567

K... est arrivé à terme, l'assureur a indiqué à celui-ci que le montant du capital était de 36 770,70 euros augmenté d'un bonus de 24 912,32 euros, soit une somme totale de 61 683,02 euros, avant prélèvements

en 2008 et 2009 à un compte de réserve, et ceux réalisés en 2010 et 2011 aux comptes courants d'associés, ont eu pour effet de placer M.

Z... une lettre de la société Royco rappelant la possibilité de remboursement anticipé du capital investi un an après la souscription et que la remise initiale à M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Elle sera fixée conformément à la décision du tribunal au montant du prix de la prestation soit 19 000 € augmenté du montant du devis des frais de remise en état du toit soit 2 509,16 € pour un global

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° Z

d'ordonner à l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame Z... de réaliser la vente par acte authentique, cette signature devant être ordonnée dans l'hypothèse où la promesse est valide,

des liquidités et placements financiers, la disproportion de cette augmentation par rapport à la progression de la valeur nette comptable et du chiffre d'affaires de la société, l'excédent subséquent

du capital restant dû au titre du prêt contracté par M.

société Sofrati, bénéficiaire de la promesse, a cédé celle-ci à l'agent immobilier Charil qui s'est engagé par un "bon de commission" à payer à la société Sofrati une somme de 80000 F qui représentait en réalité

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

de reclassement ; le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise dans le groupe auquel elle appartient est impossible ; en cas d'appartenance à un

Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité.

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 août 2009), que, par acte authentique