catégories de personnel'', visait le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était nécessaire ; que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant fait

; qu'il est également constant que la cession ne s'est pas réalisée avant le 1er mars 2000 ; qu'il en résulte, comme l'énonce clairement le contrat, que celui-ci est caduc et sans effet et les parties

les dispense pas d'avoir à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le jugement déféré avait accordé à Mme X... une prestation compensatoire sous forme, d'une part, d'un capital de 600 000 francs et, d'autre

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur ce fondement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que Mme X... était chargée, comme les autres

X... qui n'avait pas saisi le conseil de surveillance, le contrat était devenu caduc, sans rechercher si le « Term Sheet » litigieux, qui engageait les sociétés LBO France et LBO France gestion par le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la société [...] en date du 30 novembre 2017 et d'avoir constaté l'extinction de l'instance enregistrée

suspension du délai de péremption du permis de construire, il doit être considéré que l'interruption des travaux consécutive à la décision du juge de l'exécution du 1er mars 2000 n'a pas entrainé la caducité

invoquée par le prévenu par les motifs précités, sans constater l'existence entre mars 1992 et le 8 août 1995 d'un acte interruptif de la prescription, que ce soit à l'égard du prévenu ou à l'égard des autres

de crédit et condamné Mme O... à lui payer une certaine somme, Laser Cofinoga a interjeté appel de cette décision ; que par ordonnance du 7 mars 2013, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et

relève qu'il n'est pas allégué que le contrat était dépourvu de cause à la date de sa signature, que l'article 12 du contrat invoqué par la société Soffimat au soutien de sa prétention fondée sur la caducité

expiration le 31 décembre 1987, de donner un loyer calculé, soit en fonction du coefficient de plafonnement, soit sur la base de la valeur locative, selon l'intérêt que pouvait avoir pour elle l'une ou l'autre

l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été demandé à l'employeur de verser aux débats le registre d'entrée et sortie du personnel, la liste des postes existant dans l'entreprise ou toute autre

X... a omis de faire procéder aux formalités prescrites à peine de caducité par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

X..., le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente était caduc sans faute des parties contractantes, débouter M.

X... et qu'en cas d'inexécution d'une seule des obligations mise à la charge de celui-ci, Mme Y... aurait le choix entre la déchéance du terme et la caducité du "protocole" ; que Mme Y... a dénoncé cet

les médecins-experts avaient d'ailleurs eux-mêmes qualifiée de modeste, et s'abstenir de rechercher si cette décompensation douloureuse se serait produite sans l'accident ; " alors que, enfin, la capacité

Les sociétés Ambulances Sannac et Mafanel font grief à l'arrêt de déclarer caduc leur recours, alors : « 1/ que le droit d'accès à un tribunal ne saurait être soumis à des limitations telles que ce

"alors que, d'une part, les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que le ministère public a été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; "alors que, d'autre

du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu