W...), non, non et elle se débattait pour rester avec sa maman (ma soeur) » ; que si en cause d'appel l'appelante indique que l'enfant avait vomi ce jour-là après avoir mangé trop de noix, le témoignage

novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un caractère

, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère

, QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition

risques professionnels constitue une irrégularité de fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social signataire d'une décision de reconnaissance du caractère

Y... était d'accord sur la renonciation à la clause de non-concurrence; que la société Jeanne d'X...

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

F-D Pourvoi n° N 17-27.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, qu'aux termes des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public

____ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 865 F-P+B Pourvoi n° Y 17-19.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre, Alfred X..., demeurant ...

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvois n° Q 15-28.432 et N 16-10.747 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lumière des explications fournies par le salarié que celui-ci n'avait pas commis de faute ; que dès lors en considérant que la décision de mutation prise par l'employeur revêtait nécessairement un caractère

ne répond pas à l'exigence du caractère collectif du régime ; que l'association EDHEC soutient que la convention collective n'impose un régime de prévoyance que pour le personnel permanent non cadre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel A..., demeurant ...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° K 23-12.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

_____ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° X 16-24.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

formée ; qu'en considérant que la clause d'indexation devait être, en son entier, réputée non écrite au seul motif que « l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présente un caractère essentiel