CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2a9ba5988459c4843d
3 avril 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la Directive 75/362 du 16 juin 1975, ainsi que la Directive 93/16 du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation
cr
613726a7cd5801467742769e
7 février 2006
85-677 du 5 juillet 1985 " ; qu'Ana Z... et la Matmut seront condamnés à payer cette somme à la SNCF ; "alors que le tiers payeur qui a servi des prestations à la victime d'un accident de la circulation
6137263bcd58014677423fa4
4 octobre 2006
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er juillet 2005, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
61372545cd5801467741c61b
29 septembre 1993
retenir que le camion quoique débordant l'axe médian de la chaussée serrait au maximum sur sa droite, quand il résulte de ses énonciations que ce camion empiétait des deux tiers sur le couloir de circulation
61372548cd5801467741c750
3 février 1992
à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs que les deux prévenus ont reconnu, lors de leur audition par les enquêteurs, que certaines personnes fréquentant leur établissement faisaient circuler
61372553cd5801467741cc7c
17 décembre 1991
les licences et les autorisations, les licences continuaient d'obéir aux règles qui leur étaient propres et bénéficiaient par conséquent de l'abrogation de l'obligation d'accompagner le véhicule en circulation
61372553cd5801467741cc7d
61372553cd5801467741cc7e
61372553cd5801467741cc80
61372553cd5801467741cc81
61372553cd5801467741cc82
61372553cd5801467741cc83
61372553cd5801467741cc84
61372553cd5801467741cc85
61372553cd5801467741cc86
61372555cd5801467741cd7e
6137256ccd5801467741d972
6 février 1995
Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;
613725d0cd58014677420b4c
18 mai 1999
le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière, de la violation des articles 44 du Code de la route, 42-2 de l'instruction interministérielle sur la circulation
613725d6cd58014677420e75
7 mai 1998
responsabilité civile et pénale, - omis de rester maître de son véhicule Mercédès, immatriculé 3116 TN 91 en ne réglant pas sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation
61372584cd5801467741e6b5
21 février 1994
les états membres disposent de législations voisines et élaborent des règles techniques identiques ; qu'une exigence technique nationale n'est pas, par définition, contraire au principe de la libre circulation
Page 60 sur 841