que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause

été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des charges, le notaire a adressé aux cohéritiers, le 14 décembre 2007, une modification de ce document tendant à supprimer de celui-ci la clause

prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

de conseil lors de la souscription des assurances au titre des prêts et d'une rupture brutale de leurs relations contractuelles à la suite de la clôture sans préavis de leur compte joint, et en substitution

l'inscription "Paris France", comportant en dessous la mention "tour Gustave Eiffel", marque déposée à I'INPI le 14 février 1990 et enregistrée sous le n° 1 575 469 pour désigner les produits et services en classes

et certificats de cession pour les véhicules neufs, qu'il lui remette les cartes grises, volets A mutés et certificats de cession pour les véhicules d'occasion» ; qu'en décidant qu'en l'état de la clause

D'une part, ayant énoncé à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur

terme, le prêteur se prévaudra de l'exigibilité immédiate de sa créance par lettre recommandée avec AR adressée à l'emprunteur ; que cela laissait à la banque la faculté de se prévaloir ou non de la clause

applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; que sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause

ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que

urgence dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996 ; que les médecins ont constaté la présence d'un hématome sous-dural dont il a conservé d'importantes séquelles ; que la plainte déposée par son père a été classée

d'un crédit classique à cette facilité de découvert, n'aurait pu causer une gêne à l'entreprise qu'à la condition que la facilité de découvert n'ait pas été entièrement épuisée au jour où la banque a

Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de Me Claude Z... en qualité de liquidateur judiciaire de M.

suivante : "toutes autres clauses, charges et conditions du bail du 27 juin 1985, liant les parties et dont copies ci-annexées, demeurent inchangées, les parties entendant en outre que le présent avenant

Z..., qui a souscrit un nouveau contrat, comportant une clause bénéficiaire au profit des héritiers de la personne protégée ; qu'au décès d'Armand X..., survenu le 26 décembre 2003, les nièces du majeur

accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il convient de faire application de la clause

l'autorisation de contracter un bail pour la société en formation; qu'il résultait donc de cette constatation de fait qu'il avait souscrit un engagement entrant dans l'objet social au sens de la clause

[Y] et Mme [Z] en nullité de la clause portant engagement de louer les biens à Mme [M], en expulsion de celle-ci et en indemnisation. 8.

prononcée à l'encontre de la société ABT est fondée sur la caractérisation d'un manquement à son obligation d'assurer la sécurité et la protection de l'immeuble litigieux, constituant, au sens de la clause

dix contrats conclus entre décembre 1996 et octobre 1997 ; que les intérêts dus au 30 décembre 1997 sur les dix prêts n'ayant pas été versés à la date convenue, une sommation visant expressément la clause