principe de la représentation de l'ensemble du personnel de la caisse de la Mutualité agricole d'Ile-de-France, en admettant le caractère particulier d'une catégorie de personnel et la nécessité d'un champ

chasseur, n'a été vue dans les environs ; que contrairement à ce qu'a déclaré Michel B..., son habitation et celle des époux Z... ne se trouvent pas dans un hameau, mais sont isolées au milieu des champs

la consolidation de son état, à l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, des revenus qui sont postérieurs à cette consolidation et qui n'ont pas un caractère professionnel ne peuvent pas entrer dans le champ

X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que

En outre, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, la transmission des procédures au magistrat mandant s'est effectuée, ainsi qu'elle

En outre, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, la transmission des procédures au magistrat mandant s'est effectuée, ainsi qu'elle

En outre, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, la transmission des procédures au magistrat mandant s'est effectuée, ainsi qu'elle

comportait une condition suspensive sans laquelle il ne pouvait être mis en oeuvre, à savoir la conclusion d'une convention d'aide de l'Etat concernant l'aide incitative Aubry I ; qu'il est par ailleurs constant

Le 15 juillet 2015, l'emprunteur a assigné la banque afin que soit constatée la prescription de sa créance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

tant que responsables des désordres acoustiques affectant leur appartement, à réparer le préjudice en résultant ; que l'arrêt du 7 avril 1998 a ordonné, avant dire droit, une expertise portant sur la chape

A..., architecte, n'avait pas révélé de risque d'accessibilité au plomb, le document annexé, intitulé "Diagnostic Saturnisme", précisant qu'aucune présence de plomb n'avait été constatée ; que les acquéreurs

violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert et notamment celle d'expert en oeuvres d'art, n'est pas de celles auxquelles, de jurisprudence constante

travail dispose, depuis la modification opérée par la Loi du 5 mars 2014 que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue

Le 21 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

confiance résultant soit d'une dissimulation d'une partie de ses honoraires, soit de la mise à la charge de la société civile professionnelle de dépenses personnelles, la Cour ne pouvait réduire le champ

Z... à son domicile dans l'entreprise créée par son épouse, sans constater que l'activité de celle-ci aurait été fictive, ni indiquer que les factures auraient été établies par M.

société Duret des travaux d'aménagement consistant en la réalisation d'un balcon et d'un escalier avec balustrade et habillage pierre, la pose de dallage pierre en sol de la terrasse et de l'escalier sur chape

l'article 5.1 du contrat de cession de la société Euro-palettes conclu entre les consorts W... et la société Cepia stipule que la garantie de passif bénéficie conjointement à cette dernière et à la société

2022) et les productions, la société Grande brasserie du Waux Hall, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 3 février 2008 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat

Par acte du 31 décembre 2001, Mme [E] a constitué avec ses deux frères, MM.