l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la cause du versement d'un droit d'entrée, de redevances et de commissions mensuelles

du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre ces matériels ("Y... se porte fort pour trouver des acquéreurs du matériel d'occasion

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc..'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [V], datée

d'entreprise du personnel navigant technique et l'article 3.1 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial.

demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel à la Convention

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

mois avec sursis et 400 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention

Midi, a été, à compter du 24 juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé de ce que, conformément à l'article 24 de la convention

; que l'année incomplète est prise au prorata des mois de travail effectif ; qu'en énonçant que, sur la dernière feuille de paie, il apparaissait que le GFA avait, sur la base des 3/10e du salaire mensuel

O... aurait assuré de multiples tâches d'exécution pour une durée excédant les 84 heures mensuelles qu'il était censé effectuer, sans caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a méconnu les

que tel est bien le cas en l'espèce puisque le contrat de travail ne comporte aucune des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel concernant la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle

dont dépend a progression des gérants et la reprise d'hôtels plus prestigieux" et sanctionnable dans les termes de l'article 12-4 de la convention par "la rupture unilatérale du contrat sans préavis,

sans cause réelle et sérieuse" sans avoir précisé le montant respectif de chacun des chefs dont le premier relevait notamment du contrôle de cassation sur l'interprétation et l'application de la convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

Le 20 août 2015, il a été conclu entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée le 9 septembre 2015. 3.

qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet d'une mutation sur un poste de garde vestiaire en régime continu jusqu'à sa mise en dispense d'activité, le 1er août 1989, en application de la convention

attaqué (Amiens, 10 juin 1997), que la Banque Indosuez (la banque) a, par acte du 15 septembre 1988, consenti un prêt à la société Somari pour une durée de cinq ans, comportant le paiement d'intérêts mensuels

du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

de licenciement et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année précédent le licenciement

Par des avenants à son contrat de travail des 4 juillet 2016 et 1er mars 2017, la salariée a été soumise à une convention de forfait en jours. 3.