ne pouvait pas plus prétendre avoir ignoré ce paiement alors qu'elle avait contresigné la convention d'honoraires de résultat du 4 mars 2009 devant le notaire détenteur des fonds le 1er octobre 2013 et

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1105 F-P+B Pourvoi n° B 15-14.896 R É P U B L

X... a été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'ingénieur par une société devenue la société Framatome ; que son contrat de travail a été transféré à la société Framatome ANP le 1er novembre 2000

Manche, dont le siège est 50000 Saint-Lô, 7 / de la société Zanello, dont le siège est ..., 8 / de la société Dumont, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du Groupe des assurances nationales

collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014, elle a exercé les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953

par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité

six mois à compter de la signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ayant constaté que la société Elno avait délivré congé à Mme X... le 12 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, prise en la personne de son liquidateur, l'Union nationale des fédérations

R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), 2°/ au CGEA-AGS de Marseille, délégation régionale AGS, dont le siège est

collective nationale d'architecture du 27 février 2003. 3°- ALORS QUE l'article V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 stipule que « le cadre

des VRP en condamnant la société au paiement d'une somme de 13 000 francs à titre de contrepartie financière...., alors qu'aux termes de cette convention, ladite indemnité devait être réduite de moitié

-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 : 3.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Opéra de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre

, par lettre du 3 février 1995, M.

Il conclut qu'en l'absence d'autres preuves établissant la fraude reprochée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 13.

du 31 octobre 1997, qui fait état d'un litige entre les parties sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail auquel elle avait pour objet de mettre fin, que cette convention constitue une transaction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022.

de 418 000 francs, d'une durée de vingt ans, dont l'octroi était subordonné à l'accord de la Caisse nationale et à la présentation des justifications d'usage ; que, par lettre du 30 octobre 1986, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur