du 21 juillet 1975 sur la classification dans les entreprises de la métallurgie.

1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan

Seine-Maritime, association gérant plusieurs établissements dont le CMPP Sévigné, entrant dans le champ d'application de l'accord de branche et soumise à la Convention collective nationale du 15 mars

René KH..., demeurant ..., Attendu que l'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le

Le total s'établit à 510,10 euros" (arrêt p.3 alinéas 7 et s., p.4 alinéas 1 à 3). 1°) ALORS QU'aux termes des articles 7 de l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national

1992, où étaient présents : M.

X... et à cinq autres salariés la journée du 15 août 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation d'un jour férié chômé, qu'elle repose sur une obligation légale ou conventionnelle, ne

AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'indemnisation des jours fériés : que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, ensemble la loi des 16

février 2016 numéros -21384 Cass. soc. 26 janvier 2017 numéros -11002, 16-11003, 16-11005, 16-11006, 16-11007, 16-11008, 16-11013, et 16-11014, Cass. soc. 26 avril 2017 n°15-23968, 15-23969, 15-23971 Sur

B..., engagé par la société Gondrand frères le 7 février 1950 en qualité de commis en douane, a fait l'objet de promotions successives et était fondé de pouvoir depuis le 1er mai 1977 lorsqu'il a été licencié

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Michel O..., demeurant ..., 15 / de Mme Corinne N..., demeurant ... et actuellement ... de l'Union, 16 / de Mme Anne-Marie Q..., demeurant ..., 17 / de M.

X..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité de cadre administratif par la société ICR a été en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1993 au 10 avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre

collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 applicable au salarié.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

but non lucratif (SOP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Fédération nationale

de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Antonio Maria X... pour