juin 1993 qui a supprimé la règle dite du décalage d'un mois applicable en matière de TVA, ainsi que l'a postérieurement reconnu l'article 1er du décret n° 2007-484 du 13 mars 2007, portant incorporation

quantité, dans le produit fini, pour entrer dans la catégorie des substances, épices ou assaisonnements ajoutés aux denrées alimentaires, était limité à 1,1 mg / 1000 g selon l'arrêté du 11 juillet 1991

X... a été embauché, le 20 mai 1995, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire, par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juin 1998 ; que contestant le

avec effet du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982 par la société General Motors France ; que cette société, le 22 juin 1982, a notifié aux Etablissements Lacampagne son intention de ne plus conclure un nouveau

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., demeurant route de Granon Villard Late

[L] [K], domicilié [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 9 juin 2016 et 23 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant

collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; Mais attendu que sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du

12 avril 1972 et complété par additif du 7 novembre 1974 étendu par arrêté du 3 juin 1975 ; Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient que l'extension résultant de

nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993. 2.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus

1995 le projet de M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M.

titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions

[K] [C], domicilié [Adresse 1], tous les neuf agissant en qualité d'ayants droit de [L] [C], ont formé le pourvoi n° N 22-20.822 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai

1974 ; qu'ils ont, ensemble, le 22 mars 1982, saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement par leur employeur de différentes sommes dont certaines à titre d'heures supplémentaires, de rappels

/03 et 28/05/02 Franfinance " Romans s/Isère, 22/05/02 TB affûtage, XD...

européenne de sauvegarde et aux dispositions protectrices adoptées par la Convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée

X... est confortée par les autres éléments suivants: - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation; ainsi les 22 août 1991, 13 décembre 1994, 13 juillet 1999,29 octobre 1999, - la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22, 29, 30, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU