Eric, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1986, qui a condamné X...

H... a été mis en examen le 4 mai 2016, du chef de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il encourt à ce titre une peine d'emprisonnement correctionnel ; qu'il résulte suffisamment de la procédure l'existence

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

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[C] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de

[M] à seule fin de ne pas régler ses dettes alors qu'il aurait, par ailleurs, sciemment rendu ses actifs invisibles ou hors de portée de ses créanciers ; que cette procédure collective est en effet

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LE 7 SEPTEMBRE 1973 ", ET " QU'AYANT AGGRAVE LE PASSIF DE LA SOTHERM PAR LE DETOURNEMENT D'ACTIF COMMIS A SON PROFIT, X...

SES DIRIGEANTS, PAR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui les a condamnés pour banqueroute, infractions à la législation sur la construction et à

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IBRAHIM Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : EDOUARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle

Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Catherine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à 35 000 francs d'amende ; Vu

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, banqueroute par détournement d'actif

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui, pour banqueroute, les a condamnés respectivement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

. ; que le 21 mars 2010, ce dernier a commis des violences sur sa mère, qu'il a été condamné par un tribunal correctionnel le 23 mars suivant ; que, par une assignation délivrée le 25 mars 2011, Mme X.