légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de

légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de

légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe La Zurich, dont le siège est ..., en

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mai 2021), par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

Ahmed Y..., ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 10 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

;autre part, de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel en temps utile pour les informer et les conseiller sur l'exercice d'une voie de recours, [K] [H] et M.

qu'ils n'étaient pas des personnes désignées dans l'ordonnance du 13 juin 1994, ne pouvaient prétendre que cette décision aurait dû leur être notifiée, ce qui aurait rendu irrecevable leur opposition

Y...; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été prononcé à l'audience du 7 novembre 1994, où ne siégeaient que

Lagardère a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Falaise, 34300 Cap d'Agde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999), que la BNP (la

, pris en leur seconde branche, et les seconds moyens de ces pourvois, pris en leur première et deuxième branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues

(Eure-et-Loir), en cassation des arrêts rendus les 17 décembre 1992 et 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société UCB Locabail immobilier, société immobilière

X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ancien, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble,

; et alors, d'autre part, qu'il appartient au gérant d'affaire, tenu comme le mandataire à une reddition de comptes, de rendre ceux-ci sur ce qui a été l'objet même de sa gestion ; qu'un gérant dont la