Il sera rappelé que la délivrance est le transport de la chose vendue en la possession de l'acquéreur, lequel ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée.

entre les société Lafi et Darom, pour manquement de la société Lafi à son obligation de délivrance, soit sur le fondement de la non-conformité de la chose aux spécifications convenues, tout en constatant

d'une déclaration anonyme ne sauraient être corroborées par le juge en fonction de comparaisons de ratios financiers ou comptables entre la société présumée fraudée et d'autres sociétés non dénommées, choisies

AFFERENT AU LITIGE, QUE RIEN N'ETABLIT L'ACCORD ALLEGUE DES HERITIERS A UNE DELIVRANCE TACITE, AU TITRE DU LEGS, DE CE LOCAL, OU MEME A SON OCCUPATION ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE

.., qui a obtenu après son décès, survenu le 27 septembre 1979, une ordonnance d'envoi en possession en date du 26 octobre 1979 ; qu'un arrêt définitif du 18 juin 1982, statuant sur une action en délivrance

provisionnel correspondant aux cotisations 2006 calculées forfaitairement en l'absence de déclaration par l'assurée de ses revenus 2006, dont l'admission, à titre définitif, a été demandée à la suite de la délivrance

unilatérale du contrat qui en serait résulté ; que la société Eurobail a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du contrat avec effet au 7 février 1994 soit un mois après la délivrance

; que, dès lors, l'action de l'aquéreur était celle prévue par l'article 1641 du Code civil et non celle découlant de l'obligation de délivrance du vendeur ; que l'écoulement d'un long délai entre la

vendue, ne constitue pas un vice inhérent à la chose au sens de l'article 1641 du code civil mais un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en énonçant que l'unique fondement possible

mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant de restituer les fonds obtenus en paiement de la chose

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. 4.

. ; qu'un arrêt en date du 10 novembre 1976 a ordonné la délivrance par M.

La chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles et aux normes administratives.

vendue ; - un vice au sens de cet article, porte sur une des qualités de la chose vendue qui, nécessaire à l'usage auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la société ait prétendu, devant la juridiction de proximité, qu'elle proposait de réparer la chose

X... était irrecevable puisqu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée non remise en cause par l'arrêt de cassation partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

satisfaction, la société Mausner a assigné, le 2 mai 1989, en résolution de la vente et en réparation de ses divers préjudices, la société Volvo, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de délivrance

Alain Y... a assigné son fils, Frédéric X..., pour obtenir la délivrance des bois vendus ; que celui-ci, prétendant que l'acte n'avait été rédigé qu'en un seul exemplaire, en a contesté la validité ;

provisoire de l'indivision P..., une somme au titre des loyers et charges, alors « que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées à la location ainsi que de préserver la chose

euros au titre de son préjudice moral, lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2007 ; Aux motifs que « Monsieur Z...fonde sa réclamation sur l'obligation de délivrance