Z... ; que cette dernière, de manière précise, circonstanciée et réitérée désigne le prévenu comme faisant partie des auteurs de ces violences, aux côtés de H...

DE POLICE JUDICIAIRE ETANT AINSI "SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN DELIT", IL ETAIT DU DEVOIR DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE VERIFIER D'OFFICE SA PROPRE COMPETENCE ET DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL

X... a sollicité la commission d'office d'un avocat ; que M. Y..., associé de la SCP Y...

enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente lors du prononcé, désignés

X... et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu et tirées, d'une part, de l'absence

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital [6] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et a désigné

suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [I], ordonné la liquidation judiciaire de Mme [I], imparti un délai de deux mois aux créanciers pour déclarer leurs créances et désigné

n'avait jamais invoqué les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour demander à la cour d'appel de statuer au fond ; que la cour d'appel s'est donc prévalue d'office

[G] a été désigné en qualité de mandataire ad litem par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 8 février 2017.

les produits dans la classe 3, la quatrième, déposée le 19 août 1986, enregistrée sous le numéro 1-368-138, en renouvellement d'un dépôt du 17 décembre 1976, pour désigner les produits dans la classe

A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en

[C] étant désignée administrateur judiciaire et la société [Y], prise en la personne de M. [Y], mandataire judiciaire. 4.

2019, et que dans ses premières conclusions d'appel signifiées le 12 septembre 2019, elle n'a formulé aucune demande de dommages-intérêts contre les acquéreurs ; qu'en ne déclarant pas, au besoin d'office

des officiers de police judiciaire, elle ne peut le demander successivement à ces deux juges ; "alors que, le juge ayant autorisé la saisie et le juge agissant sur commission rogatoire de ce dernier

Fabrice Naude a été désigné par ordonnance du 2 septembre 2002 pour instruire le dossier ouvert contre Christian X... après que M.

pour assister à l'opération de visite et de saisie située dans le lieu de notre ressort et tenir informé de leur déroulement les officiers de police judiciaire : M.

Y... étant désigné liquidateur ; que le bail a été résilié par jugement du 29 mai 1996, rectifié par jugement du 30 avril 1997, ayant condamné M.

informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'il doit ainsi lui être notifié qu'elle a notamment le droit d'être assistée par un interprète ; que si un interprète est requis ou désigné

défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sous la forme de contradictoire à signifier, a constaté le désistement