Y... a déclaré qu'il travaillait de 2 H 30 à 12 H 30, alors qu'au cours du second il a été constaté qu'il se trouvait à son poste de travail à 2 H 10 ; qu'en décidant qu'il résultait du procès-verbal susvisé

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et à une

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y..., Onno X... et Jacob Z... coupables de propagande ou de publicité en faveur du tabac et a désigné les sociétés BAT Manufacturing,

A UNE GREVE NATIONALE, A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE NOTAMMENT A PAYER A JOURNIAC

Claude, - A... Roger, - B...

a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M.

LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI SUSVISE PORTE QUE, LE 4 OCTOBRE 1966, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET DEVANT LE GREFFIER SOUSSIGNE, A COMPARU MAITRE GAUTRON, AVOUE A LADITE COUR

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 3 avril 2018, soutenant avoir ignoré l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la société Creacard a sollicité un relevé de forclusion afin de permettre la déclaration de la créance qu'elle prétendait

Faits et procédure 1.Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017 et 11 octobre 2018), Mme C... et la société Base Sud ont formé successivement le même jour deux déclarations d'appel,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10835 F Pourvoi n° N 17-30.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Y... renvoyait les balles transmises par un appareil lance-balles automatique ; qu'avec d'autres élèves M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2007), que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [P], et l'avis de M.

A..., témoin acquis aux débats, a déposé devant la cour d'assises sans être interrompu ; qu'après sa déclaration spontanée, des questions ont pu lui être posées en application des articles 312 et 332 du

[X] [X], qui chassait à proximité de l'autoroute, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et mise en danger d'autrui et a été déclaré coupable, que la constitution

accusés leurs observations sur les déclarations faites par Karine A... " ; " alors qu'aux termes de l'article 312 du Code de procédure pénale "... les conseils de l'accusé... peuvent poser des questions

VOIE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN VUE DE LEUR COMPARUTION A LA BARRE ET A ORDONNER, DANS CE CAS, LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; 2° A FAIRE ECARTER DES DEBATS TOUT PROCES-VERBAL, PIECES DE PROCEDURE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association France Galop, société d'encouragement pour l'amélioration des races

CHAUVIN, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° U 16-12.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________