économiques affectaient l'ensemble du groupe et non pas seulement l'entreprise auprès de laquelle le salarié exerçait ses fonctions ; 2 / que si les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser

d'une année sur l'autre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321.1 du Code du travail ; et alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés

à un même marché ; que ne relèvent pas du même secteur d'activité des entreprises ayant pour activité la production de pièces automobiles et celles qui en assurent la commercialisation ; qu'il résulte

afin d'améliorer sa compétitivité ou d'enrayer la dégradation de ses résultats peut constituer un motif économique de licenciement, peu important que l'employeur ne soit pas confronté à des difficultés

qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mlle X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance de clients en retard

de travailler en raison de ses nombreuses difficultés personnelles et de santé cumulées.

d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés

; qu'en se bornant à énoncer que les absences de Mme X... sont "de nature" à causer un tel trouble sans rechercher si l'entreprise avait réellement subi une désorganisation du fait des absences de Mme

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les difficultés

non seulement au sein de l'entreprise, mais également au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du

n'est légitime que si cette réorganisation est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève en prévenant des difficultés économiques

commerciales dirigées par le prévenu connaissaient une situation financière très difficile ayant abouti à des procédures collectives, d'après Marcel Z..., le prévenu a dès le départ été intéressé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STR Strasbourg entreprises, dont le siège est à Strasbourg

grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes aux salariées alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est qu'en l'absence de difficultés

d'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte, peu important que ces difficultés soient déjà survenues au moment du prononcé de celle-ci ; qu'en refusant néanmoins, pour écarter la suppression de

contrôler le document produit retraçant les mouvements du personnel ; qu'il appartenait à la cour d'appel de demander ces preuves si elle les estimait nécessaires pour statuer sur la réalité des difficultés

abusive d'une position dominante ; qu'aux termes de l'article 81 du traité CE sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises

moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des délits d'escroqueries et de complicité d'escroqueries visés à la prévention, la cour d'appel relève que pour remédier aux difficultés

X..., engagé le 27 juin 1994 en qualité de négociateur en bourse par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief

qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mme X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance de clients en retard