X... dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou

X... a été engagé le 15 mai 1970 par la société Relations techniques intercontinentales, aux droits de laquelle se trouve la société Tektronix, en qualité d'agent technique électronicien ; qu'en dernier

télécopie faisant état d'une éventuelle cessation du travail des salariés de l'entreprise ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans cependant caractériser un quelconque abus du salarié dans l'exercice

son droit de repentir ; que l'acte de cession du droit au bail a été signé le 30 mai 2008 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer tardif l'exercice du droit de repentir de la SCI Balthazar

volonté d'un seul des contractants ; que l'auteur de la rupture ne peut être condamné à des dommages et intérêts que si l'autre partie prouve, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute dans l'exercice

X... et que l'engagement du créancier initial à l'égard des tiers détenteurs n'était pas de nature à remettre en cause le droit réel de l'intéressé, réservant par ailleurs l'exercice fautif dudit droit

à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'avant d'écarter un élément de preuve les juges du fond doivent

aux époux X..., débiteurs saisis, d'interpeller la commune quant à l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que les époux

de Clément Y..., décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté ce dernier, ayant exercé la profession de courtier d'assurances, de son action en paiement du prix de cession de son portefeuille

font encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société de la Ferme au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive sans relever à sa charge aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice

DE QUILICHINI A PU, SANS SE PRONONCER SUR DES DOCUMENTS ETRANGERS AU DEBAT, DECIDER QUE QUILICHINI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ANNONCES" DANS L'EXERCICE

; que Monsieur [F] estime que la mise à pied prononcée à son encontre constitue un trouble manifestement illicite au motif que la sanction est fondée sur l'exercice normal du droit de grève ; que

Ces informations sont communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l'exercice effectif des droits de la défense. 2

à bon droit que la condition résolutoire liée à l'exercice de ce droit n'était pas acquise et que la lettre d'intention devait produire son plein effet ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

condamné à une amende délictuelle de 500 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte clairement des propos tenus par Jean-Pierre X... que celui-ci a privé une élue de l'exercice

franco-algérienne d'extradition du 29 août 1964, de faits commis sur le territoire français et que l'Etat requis s'engage consécutivement à juger, emporte renonciation de la part de l'Etat requérant à l'exercice

dite "sauf encaissement" présumée chaque fois qu'un chèque est remis au banquier pour recouvrement ou pour escompte, et traduit la créance du banquier contre son client endosseur et signataire ; que l'exercice

ALORS ENFIN, subsidiairement, QUE, l'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à l'exercice de ce droit ; que pour rejeter la demande de rappels de salaire, le Conseil de prud'hommes a affirmé

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; “2°) alors que nulle personne ne peut être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ; que l'exercice