AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ait été accomplie ; Mais attendu que l'article R.202-2 susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause, n'exige pas la formalité visée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; Sur le second

[H] [Y] des chefs de viols, violences et menaces, aggravés, a déclaré non admis leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

DU DOUBLE AVENIR, PRESCRITE PAR LES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QU'A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1963 OU L'AFFAIRE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 35000 Rennes, représentée par son gérant M.

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 24-18.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société Lovetra le transport d'une foreuse depuis Saint Jean de Moirans jusqu'à Lyon, que cette machine a été mise en place sur une remorque plateau où elle a été arrimée, qu'au cours du trajet, à la suite

, ET, PAR SUITE, CELLE DE LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL QUI ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE POUR APPRECIER SI LES PRESCRIPTIONS

CHAUVIN, président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° B 18-18.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que M.

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498 ET SUIVANTS, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON

.) ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera

DE QUOI LA NOTIFICATION FAITE A LA PARTIE EST NULLE ET MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE PORTEE DANS L'ACTE DE NOTIFICATION DESTINE A LA PARTIE; QUE L'ARTICLE 1034 DU MEME CODE

de l'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant pour la période du 2 au 12 mai et l'obligation de reprendre le travail le lendemain ; que faute par lui d'obtempérer, l'employeur l'a mis en demeure