d'appel, qui, sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a pu en déduire que les demandes des consorts [V]-[C] pouvaient être accueillies sur le fondement de la garantie

BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DESORDRES INVOQUES PAR LE MAITRE DE Y..., FAUTE D'AFFECTER LA SOLIDITE DU BATIMENT OU DE COMPROMETTRE SA DESTINATION, NE POUVAIENT RELEVER DE LA GARANTIE

décennale, garantie qui avait été effectivement obtenue; qu'en affirmant que le Super Simab PLP avait été choisi en fonction de considérations esthétiques, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles

décennale susceptible de concerner la société CAP MARINE, vendeur, la société CEAD constructeur et son assureur de garantie décennale, la société AXA, la société COVEA RISKS en sa qualité d'assureur de

l'entreprise Bourachot responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, des malfaçons affectant les cuves à vin, alors, selon le moyen, que le caractère d'ordre public de la garantie

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; d'autre part, que l'habilitation donnée au syndic pour engager l'action en garantie

et résultant de l'exécution des travaux objets de l'activité professionnelle de l'assuré, et qu'au surplus la responsabilité de son assuré relevait en l'espèce de la garantie décennale qui n'entrait pas

légale de bon fonctionnement ni de la garantie décennale écartée par l'arrêt de cette Cour du 13 avril 2006 non cassé sur ce point s'estime recevable à agir au vu du rapport d'expertise à l'encontre de

"d'une part, la Cour d'appel a passé outre aux conclusions des parties, notamment celles du maître de l'ouvrage qui a mis en cause la responsabilité de l'entrepreneur exclusivement au titre de la garantie

DEPOT DU RAPPORT, IL A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NAJAC DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

UNE COMPAGNIE NE SAURAIT OPPOSER AU TIERS VICTIME DES CLAUSES LIMITATIVES DE LA POLICE D'UN ARCHITECTE, QUANT A SON DOMAINE D'APPLICATION, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA GARANTIE

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient qu'en cas de cession de l'immeuble, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie

soutènement réalisé ne constitue pas un ouvrage de bâtiment au sens de l'annexe I A des conditions générales de la police ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les désordres relevaient de la garantie

PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE

décennale (conclusions, p. 3) et recherchent expressément la garantie de celle-ci, prise comme assureur en responsabilité décennale du promoteur (conclusions, p. 21) ; qu'il y ajoutent une demande en

La SCI est un maître de l'ouvrage constructeur non réalisateur tenu à garantie décennale.

d'appel a violé les articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances ; 2° / qu'en mettant hors de cause la compagnie d'assurances GAN au titre de la garantie

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à garantie décennale et d'avoir en conséquence débouté la société V... X...

AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la garantie décennale aux époux A : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur

Les maîtres de l'ouvrage ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale. b - vice intermédiaire: Certains désordres affectant la construction après réception, sans être de