né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement

complémentaire versée à la victime en réparation de son préjudice; qu'en refusant de procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les articles 8-4° de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et

de son préjudice matériel, en présence des héritiers de Jean-Robert X... ; que ces derniers ont réclamé à la société Smet et à son assureur l'indemnisation de leurs préjudices corporels et moraux ;

réparant le préjudice corporel d'Alain X... à la somme de 119 869,34 euros, évaluant à la somme de 4 864, 40 euros l'indemnité due à la victime au titre du préjudice professionnel pour la période du 6

En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur.

Mme [C] a refusé la réception de l'ouvrage et, se plaignant de désordres a, après expertise, assigné la société Speos en réparation de ses divers préjudices. 3.

et en indemnisation de divers préjudices. 5.

Régis Y..., frère de la victime ( les consorts Y...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts

de la réparation du préjudice moral de leur auteur, une indemnisation supplémentaire au titre de ses préjudices physique et d'agrément, motif pris de ce que ces derniers étaient compris dans le préjudice

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et a sollicité d'être relevé de la forclusion ; Attendu que M.

X... et le Bureau central français (BCF) en réparation de leurs préjudices ; que M.

« 1°/ que le recours des organismes sociaux pour les prestations qu'ils ont versées s'exercent sur les indemnités accordées à la victime dans la limite des chefs de préjudice que ces prestations réparent

qui résulte de l'existence de non-conformités est certain ; que, dès lors, en limitant l'indemnisation du préjudice subi par les époux X... du fait de la faute de la société Mona Lisa investissements

Après avoir obtenu en référé diverses provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice

profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du Roussillon (SIVOM), alors, selon le moyen, "18) que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

[Y] à indemniser les parties civiles au titre de leurs préjudices et a déclaré le jugement commun et opposable au [1]. 5. L'ensemble des parties a relevé appel de ce jugement.

qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploitation des deux

intégrale du préjudice et la prohibition des dommages-intérêts punitifs impose que les juges puissent apprécier le préjudice réellement subi et déduire de l'indemnité versée les revenus de remplacement