de la vente passée en violation des dispositions dudit texte ; que dès lors l'action ne peut être valablement introduite que par l'autorité compétente et ne saurait être régularisée par la seule intervention

En statuant ainsi, en exigeant, dans le cas d'une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l'intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l'occasion ou dans les suites de l'intervention

X... remplissait cette condition dans la mesure où son propre plan d'intervention qualifiait le lieu où celui-ci a son bureau de 'sous-sol' ; Que la circonstance que le plan nouvellement produit nomme

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

X... a demandé la condamnation du conseil à lui verser des dommages-intérêts pour intervention abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

alors à une manoeuvre involontaire de retour coup par coup, déclenchant l'automatisme lors de l'intervention ; qu'il n'a pas respecté la consigne générale de procéder à un arrêt complet, et à sa vérification

Faits et procédure 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

engagé par les parties originaires, se font par voie d'assignation ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il s'agissait, en réalité, d'une intervention justifiée par l'évolution du litige, déclarant ainsi

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

de réparation née directement dans son patrimoine ou de qualité d'ayant droit de la société Farmimmo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

profit de la banque ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance d'appel et a conclu au fond dans les mêmes termes que son époux ; que la banque a contesté la recevabilité de cette intervention

respect du contradictoire dans le cadre des opérations d'expertise pour s'opposer à cette demande et demander la confirmation du jugement sur ce point ; que la société Sobretec a été assignée en intervention