1987, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 dudit contrat ne comportait aucune cession de droit à garantie du crédit bailleur au profit du crédit preneur, retient que "les sociétés intimées

rechercher, comme elle y était invitée, si les augmentations brutales et unilatérales de 26 à 50 % du prix des produits que la société Boulangerie Joséphine vendait habituellement, augmentations que l'intimée

pièces régulièrement produites au débat et qui viennent au soutien des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, au soutien de leur moyen faisant valoir que contrairement à ce que prétendaient les intimées

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déduisant l'application des dispositions légales sur le travail de nuit de la circonstance selon laquelle « la société intimée

de couverture de salariés concernés suscite le risque de dommage imminent auquel il incombe au juge des référés de mettre un terme" ; qu'en retenant "qu'aucun dommage imminent n'est établi par les intimées

d'appel de Caen, ce dont il résultait implicitement mais nécessairement que la cour d'appel de Caen se considérait incompétente au profit de la cour d'appel de Rennes, explicitement visée par la société intimée

premier président a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé

E... au conseil des intimés de justifier du montant des revenus extra-agricoles de Mme C...

méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la cour d'appel doit expressément réfuter les motifs du jugement dont la confirmation a été demandée par l'intimé

articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que la société Panchita BV « a contrevenu aux règles du contradictoire et empêché la partie intimée

de preuve à soi-même ; qu'en retenant les témoignages des habitants de la commune de Marignane, collectivité qui les regroupe, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments de preuve émanant de l'intimée

être opposées en tout état de cause sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ; que les intimés

les prévenus ont bien commis l'infraction de défaut de maîtrise ; qu'il apparaît que la contravention est établie (jugement, page 2) ; "alors que, si les juges du fond se déterminent selon leur intime

mai 1998 ont été entendus : "M. le conseiller Barrau en son rapport, Maîtres le Calvez et Dugueyt, avocats des parties civiles, en leurs plaidoiries, Maîtres Sanson et Barbier Audouze, avocats des intimés

sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que l'attestation de Nelly B..., qui seule attestait avoir assisté à un échange de coups, était sujette à caution puisqu'elle était une amie intime

dernier ; " alors qu'aux termes de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord les parties appelantes, puis les parties intimées

contrainte, élément constitutif de l'infraction de viol ; qu'en ayant déduit la contrainte imposée à la victime de l'"influence autoritaire" exercée par la personne mise en examen aux moments des rapports intimes

pour autant qu'il rapportait la preuve que les personnes, dont les primes avaient été conservées par Alain X..., avaient été assurées ; que force était de constater que les documents produits par l'intimé

déclaré qu'en percevant illégalement des cotisations, elle avait commis une faute lourde ayant causé un préjudice anormal qui ouvrait droit à l'attribution de dommages-intérêts alors, d'une part, que l'intimé

montant de 5 000 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté les premiers juges sur ce point et n'a pas davantage pris en considération les éléments chiffrés, plus favorables encore, établis par l'intimé