reprise du bail par une société qui était encore en formation au moment où le bail a été cédé puisse intervenir postérieurement à la notification par le bailleur du refus de renouvellement et de l'acte introductif

soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer par voie de conséquence l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif

soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer par voie de conséquence l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif

attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 26 juin 2000 renvoyant Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie dont il n'était pas saisi par le réquisitoire introductif

chefs d'injures publiques envers un particulier, diffamation publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation introductive

encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification imprécise adoptée par le réquisitoire introductif

préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que l'infraction de référence ne procède pas exclusivement de la qualification retenue par le réquisitoire introductif

procéder dans le cadre d'une enquête préliminaire ; "qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le rapport de police (pièce cotée D1), sur lequel s'est fondé le réquisitoire introductif

économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, de première part, que l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie à la date de la requête introductive

moyen, que des termes des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi "contient les mentions exigées pour l'acte introductif

information du chef de diffamation publique envers un particulier en visant les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt page 5) ; que, sans s'attarder au réquisitoire introductif

Sprovieri fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel constate que l'acte introductif d'instance avait été délivré

procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 81 du code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire introductif

sans se prononcer sur les autres prétentions des parties, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement de première instance, alors que, selon le

temps de répondre à ces conclusions tardives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles l'assignation introductive

cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors enfin, que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et de confirmer le jugement entrepris le condamnant à payer à la société Cdiscount

[G] dans sa requête introductive d'instance, a été exprimé en cours d'instance par conclusions déposées au greffe de la juridiction le 29 septembre 2017, réitérées aux audiences du bureau de jugement du

demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que si celles de l'article 4 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées par l'acte introductif