SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

sans ajouter au texte, être interprété comme entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle a été modifiée

211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers par le professionnel de la vente, s'il lui a été confié en raison de ses fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

des articles 138, 140, 142, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier

Les sociétés Simon et compagnie et Solotrat font grief à l'arrêt d'évaluer la parcelle expropriée en fonction de l'usage prévu au plan local d'urbanisme, en l'occurrence celui d'une parcelle naturelle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi

, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé, ce délai pouvant être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche

du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, pour modifier

", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits (taramas, blinis, ... )"; que soutenant avoir légitimement refusé ce qu'il estimait être une modification

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° N 17-21.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

leurs fonctions organiques"; que résultent de cette définition ce que doivent être les critères de présentation d'un médicament; qu'outre l'emballage lui-même du produit qui doit répondre à un aspect

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

X... appartenait, pour une mission de deux années dans d'autres fonctions", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations de fait et, par suite, violé l'article 1134

n'a été prescrite par les instance compétentes mais encore que les modifications qu'on peut supposer prescrites ne sont pas à retenir, selon la CRAM ; que lors de l'accident, la presse qui n'était pas

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

l'employeur l'a affectée à un poste de conditionneuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration dans son emploi de chef d'équipe et un rappel de primes de fonction