terminal pour l'établissement de communications comprenant un microprocesseur, des moyens de stockage tels qu'un disque dur ou une carte mémoire, une interface de communication et un écran, de sorte que l'objet

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa demande

d'un refus de laisser appréhender le bien saisi ou d'une résistance non motivée et persévérante à la mise en demeure du créancier saisissant constitutif de l'élément matériel du délit de détournement d'objet

Pour rejeter la demande de question préjudicielle et ordonner la remise de M.

l'existence de l'intérêt à agir au regard de l'objet de la demande au jour où celle-ci est formée ; qu'en s'abstenant de vérifier en l'espèce si, au regard de l'objet

du salarié avaient le même objet que ses demandes initiales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du Code civil.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes.

André D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

l'état des preuves qui lui était soumises de telle façon que cette disposition ne mettait pas fin à la contestation d'une façon définitive et ne concernait que la preuve à rapporter ; qu'elle ajoute que l'objet

"; qu'en étendant néanmoins la garantie litigieuse dans la proportion de 12/7e, la cour a modifié l'objet de la demande dont elle était saisie et statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du

les locaux situés [...] ; que comme le soutient le défendeur, la demande présentée dans le cadre de la présente instance a le même objet et elle oppose les mêmes parties, respectivement la société Sainte

d'engagements contractuels signés au Mali avec la société TRANSRAIL SA qui a son siège à Bamako pour une exécution dans ce pays, le litige se rattache de façon caractérisée avec le Mali dont émane la décision objet

au jour de l'introduction de l'action, au regard de l'objet de la demande et de la qualité dont se prévaut le requérant ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de saisine du tribunal judiciaire d'Évry

le même objet que la demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle imputée au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

de Mme X... et d'y faire droit, même si la demanderesse lui avait donné un mauvais fondement juridique ; que, cependant, la demande de la demanderesse tendant à ce que les pièces litigieuses soient versées

ayant pour objet de parvenir au bornage des propriétés ; que Monsieur X... n'invoque pas une erreur de contenance et ne forme aucune revendication immobilière ni dans sa demande initiale ni à la suite

X... n'avait pas le même objet que la demande en annulation du mariage présentée par Mme Y... ; qu'ayant retenu que l'action introduite par cette dernière était fondée sur les dispositions de l'article

tenue au seul constat d'une demande pécuniaire nouvelle sans avoir recherché si l'objet de la demande de Mme [W] en reconnaissance d'un harcèlement moral dont elle soutenait qu'il démontrait le caractère

adoption simple ; AUX MOTIFS QUE « Sur les conditions fixées par la convention franco-camerounaise et le droit international privé qu'aux termes de l'article 34 de la convention, le jugement qui fait l'objet