Y..., ont signé, par devant notaire, le 18 mai 1983, un acte sous seing privé, pour régler entre eux la succession de leur mère ; qu'au cours d'une instance ultérieure, en compte liquidation et partage

du 19 juin 2013, que le laboratoire étant à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation, M.

TENTHOREY, tels que le contrat du 10 juillet 1998, pourtant annexé sous le N° 2 au rapport d'expertise amiable établi par M.

société Fortis), la société Sefers a cédé à cette dernière une facture de 61 127,56 euros émise sur la société Rudel, qu'invoquant des désordres affectant les travaux réalisés, cette dernière n'en a réglé

Burgade, avocat del'Etablissement Public Foncier de Lorraine ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sont repris par un autre exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société BVL avait cédé les fonds de commerce « amiante

populaire d'Alsace (la banque) a réclamé le paiement du solde débiteur d'un compte à la société MSR finances ; qu'au cours de l'instance, celle-ci a été dissoute et Mme X... a été désignée liquidateur amiable

qui s'efforce de les régler à l'amiable. 2- L'union peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations

sauf convention contraire, le cédant d'une créance professionnelle est garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du cessionnaire et tenu, en cas de défaillance du débiteur cédé, d'en régler

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 paragraphes 1 et 6 , 201, 593 du Code de procédure

du contrat de travail exclusive de l'application des règles du licenciement économique ; qu'en écartant le principe d'une résiliation amiable du contrat de travail au motif erroné que les dispositions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 529, 515, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Attendu que la société

Elle comporte une majoration de 10% du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise ».

l'un est situé à Meyzieu (Rhône), l'URSSAF d'Arras lui a notifié un redressement de cotisations au titre des années 1999 à 2001 et lui a délivré des mises en demeure ; qu'après rejet de son recours amiable

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle