F... verse au débat la copie de chèques et de courriers de la Banque postale datés des 26 septembre 2006 et 12 février 2008 qui établissent qu'au cours des années 2002 à 2004, Mme W... a encaissé six

E..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° F 19-19.424 contre deux arrêts rendus les 28 novembre 2017 et 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans

3.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile AU MOTIF QUE Me Z... établit qu'à compter de juin 2003, en 2004, 2005, 2006 et 2007, la société a encore fonctionné avec des pertes colossales

Le 22 mai 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASL a voté la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 3.

et janvier 2008 ; que, cependant, en 2008 la société AEROBAG n'a plus respecté les engagements pris ce, malgré ses mises en demeure successivement adressées les 13 juillet 2009, 2 septembre 2009, 9 février

SCP tenue, in solidum avec la SCI, de régler ce montant. 7.

[G] [H] est décédée le 13 février 2008. 3. Le 12 mai 2017, la banque a assigné M.

2005..." ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer que la coupe des pins Laricio prévu par le plan simple de gestion 2005-2020 avait été agréée, comme constituant une coupe réglée

X..., en rémunération des prestations qu'elle avait exécutées en France, de 2003 à 2005, pour un montant de 79 781 euros en principal, majoration et intérêts de retard ; que, le 24 juillet 2008, M.

pour insuffisance professionnelle, a successivement saisi le tribunal administratif le 14 novembre 2001 et la juridiction prud'homale le 29 mai 2002 ; que par jugement du 20 novembre 2003, le conseil

euros au cours de l'année 2006, - 16964,23 euros au cours de l'année 2007, - 20 933,17 euros au cours de l'année 2008, - 3872,40 euros au cours de l'année 2009.

jusqu'à complet paiement sauf à déduire la somme de 23.318,08 € réglée par le débiteur principal le 18 juillet 2007 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 2134 du code civil la caution est déchargée

du montant des intérêts légaux, arrêtés non plus au 2 mai 2017 mais au 20 avril 2019. 9.

et courant octobre 2000 et d'agressions sexuelles connexes sur Mélissa Z... commises courant juillet-août 2000 ; "aux motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme

avril 2004 et capitalisés à partir du 20 avril 2005, la somme de 207. 400 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'attribution de 200 bons de souscriptions d'actions

au 31 décembre 2005 a été conclu le 24 juin 2003 et déposé à DDTE le 4 juillet 2003 ; que sur demande de la DDTE en date du 20 octobre 2003, sollicitant notamment la production d'un exemple de calcul

accord qui fait référence à un protocole d'accord du 10 juin 2005, ainsi qu'au règlement européen du 14 mars 2006, date de 2007 et non 2002, en dépit d'une écriture manuscrite prêtant à confusion ; que

2002 au 10 octobre 2004 au cours de laquelle M.

à mai 2004, il convenait de calculer ce poste de préjudice sur la base d'une réfaction du loyer de 75 % entre le 29 mai 2001, date de l'apparition des désordres, et le 16 mai 2008, date de cession du

CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires ; que la société CELVIA a été poursuivie d'une part, pour