L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail

société Peme Gourdin, assurée auprès de la société Generali, mise par la suite en redressement judiciaire et faisant l'objet d'un plan de redressement, des travaux de mise en route et de fermeture

, a eu une attitude et un comportement irrespectueux de nature à dégrader le fonctionnement du service et ne correspondant ni aux obligations d'un agent de maîtrise, ni au code de déontologie de l'entreprise

992 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen, que la taxation des plus-values sur dommages matériels fait partie intégrante des frais généraux de l'entreprise

F..., qui a également quitté l'entreprise après 23 ans d'ancienneté, évoque l'absence de contact humain avec M. Jean-Philippe X..., sauf pour les réflexions désagréables ; il confirme le fait que M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il débouté les appelants de leur demande en annulation pour dol du contrat d'affiliation et de leurs demandes subséquentes en paiement.

pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love Paradise, entreprise

2007 était constaté par huissier l'abandon du chantier les quelques travaux réalisés étant essentiellement des travaux de démolition, le chantier étant laissé à l'abandon sans aucune protection ni fermeture

prison avec sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs, sur l'action publique, que le 6 juillet 1996, Sylvie Z..., gérante de la SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection

- la réfection de l'ensemble de l'installation électrique de l'hôtel et des chambres pour sa mise aux normes ainsi que de l'installation de sécurité incendie et d'alarme réglementaire avec vérification

courriers dénonçant son éviction du suivi d'un client, contestant une sanction disciplinaire et demandant son rétablissement dans ses droits aux 1 % média et 3,75 % de salaire fixe, d'autre part, une réduction

Lors de la présentation de la nouvelle organisation le 21 mars 2009 au comité d'entreprise, était évoquée la fermeture de l'agence d'Agon-Coutainville, avec centralisation de ses activités sur l'agence

. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise

Y... de me permettre de renouveler mon abonnement SNCF Fréquence 2 », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir en quoi il avait abusé de sa liberté d'expression dans l'entreprise

X..., qui fait état de la présence de ce dernier sur le stand du Road show avant l'ouverture et après la fermeture ainsi que de ses départs matinaux de son domicile et de ses rentrées tardives ; - le tableau

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'à la suite d'investigations entreprises sur dénonciation d'un trafic de stupéfiants, M. C...

financière et n'avait pas pris en compte les opérations financières postérieures, sans rechercher, comme l'y avaient invitée les cédants, si les cessionnaires, du reste professionnels de la reprise d'entreprises

. : fermeture de site) décidées par la Direction Générale - Superviser le fonctionnement des installations, de la qualité, de l'utilisation des moyens de fabrication, dans le cadre des règles et procédures

. / Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail