des paiements le 12 novembre 1992 ; que, par jugement du 17 novembre 1992, le tribunal de commerce de Versailles ouvrait une procédure de redressement judiciaire, désignait Me A... en qualité de représentant

.) ; que cette position était d'ailleurs confortée, dans les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance

pris en sa première branche, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est jugée compétente pour examiner la responsabilité

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 ) que s'agissant du prêt de 2 800 000 francs, la banque ne pouvait sans engager sa responsabilité

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que, sur la responsabilité

; "1/ alors que, d'une part, l'auteur indirect poursuivi à raison de la violation manifestement délibérée d'une obligation spéciale de sécurité prévue par la loi ou le règlement n'engage sa responsabilité

Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Leader, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995

de cette équipe a cependant eu une influence sur le décès ; le personnel employé par EDV à cette tâche n'ayant subi aucune formation à la sécurité n'a pas, en effet, eu conscience du danger que représentait

ouvert les débouchés escomptés à la société qui a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1994 ; que la cour d'appel de Versailles ayant débouté la société de son action fondée sur la responsabilité

B..., et LTCI, malgré les décisions de relaxe intervenues en faveur de leurs représentants légaux, au paiement des droits fraudés ; que c'est de même à tort que les premiers juges n'ont pas ordonné le

le temps pendant lequel le salarié était au service de l'ancien employeur'' ; qu'après avoir estimé que ''la part de responsabilité de la société Fonderie et aciérie de [Localité 15], au vu de la durée

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel constate que les désordres consistant en des verdissements de façade ne peuvent être considérés comme des désordres

X... et Mme Le Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Mutuelles du Mans

; cette responsabilité peut être retenue même en l'absence d'identification d'une personne physique ayant commis les faits ou omissions constitutifs d'une infraction ( ) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 91-42.378 formé par la société à responsabilité limitée Aldrich Chimie, dont le siège

Y... était recherché à raison de sa responsabilité personnelle et de ses propres agissements et d'autre part que M.

X... en qualité d'administrateur de la procédure collective et Descottes en qualité de représentant des créanciers ; que le jugement, qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Moriss, a

; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles intéressées faisaient valoir que lors de la réunion des délégués du personnel en cause, la seule réaction de Michel Z..., qui représentait

dans des relations contractuelles particulièrement importantes, d'une part, celle en date du 9 mai 1985 par laquelle Jean-Yves X... a vendu à la société SMAD 22 parts sociales de la société RME représentant

les notices d'évaluation; que Joël A..., chef d'équipe, ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel quant à la notation et à l'évolution de la carrière professionnelle des ouvriers placés sous sa responsabilité