EN ETAT D'IVRESSE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, 60 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION

la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était intervenue au cours de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, pour lui accorder une indemnité d'un montant de 12 mois

, dans une attestation rédigée le 17 février 2008, l'existence d'un seul accident en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause

Y... aux droits duquel vient la société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février

de Marseille, à la suite de l'accident survenu à M.

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

; que Mme Zineb X... invoque le bénéfice des dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

à la suite d'un accident du travail survenu le 18 mai 2003 ; que sur avis d'aptitude du médecin du travail, elle a repris le travail le 4 décembre 2003 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis

pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, faisant ainsi ressortir que l'employeur n'apportait pas cette preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

2°/ que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

; que la salariée a été victime d'un accident du travail le 4 mai 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

D... ne démontre donc nullement que ses arrêts de travail faisaient état d'un accident de travail.

Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

X..., engagé le 16 mai 1978 en qualité de maçon par la société Mabec, a été victime, le 6 octobre 1992, d'un accident du travail; qu'après une rechute de cet accident, le médecin du Travail l'a déclaré

du travail successifs à la suite desquels le médecin du travail l'a déclarée inapte, le 18 février 1991, à l'emploi qu'elle occupait ; que, dès le 19 février 1991, son employeur lui a signifié une

du travail ; 1/ ALORS QUE dès lors que le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail à la date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, celle-ci doit produire les

X..., assuré à l'Association des assureurs des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA), a été victime d'un accident le 18 août 2002 pendant qu'il conduisait un engin agricole appartenant

DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR PREVUE A L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 31 DECEMBRE

le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de