CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 836 résultats pour « transformation de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224acd580146773fbbd0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

à la société Auto 26 depuis le 1er décembre 1989, que la société Estager avait pris langue avec la société Rover France pour dénoncer le contrat du 12 décembre 1985 et que la société Rover France avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 18-11.497, Y 18-11.501, C 18-11.505, F 18-11.508 et R 18-11.517 formés par la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-20.689 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff826

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Bull d'organiser un transport de matériel de France aux Etats-Unis, la société Air Cat en a confié la partie aérienne à la compagnie Air France ; que la société de Fret et de Services (SFS) a amené les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00140

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Albert Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Talentia Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Prisme, société anonyme, anciennement domiciliée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427660

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413638

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... n'a pas été transféré à la société Hôpital Service et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] était affecté sur le marché transféré à hauteur de 50 % et que par lettre du 27 janvier 2021, la société [HC environnement] avait notamment communiqué à la société DOI l'organigramme d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société Bolloré Logistics Suisse (la société Bolloré Logistics) a réservé le transport auprès de la société MSC (le transporteur maritime) selon un booking reservation du 9 février 2018. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200196

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues par la société [3] (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6d9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

, dont le siège social est ... (8e), 2 ) de la société navale Delmas Afrique, venant aux droits de la société navale et commerciale Delmas Y..., dont le siège social était anciennement ... (8e) et actuellement

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

ont été transférés à la société Meca moules 71; qu'ainsi, les salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et sont immédiatement réembauchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 1er juillet 2002, son contrat de travail a été transféré à la société Proseca, aux droits de laquelle est venue en 2015 la société Argedis (la société) à la suite d'une fusion-absorption.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La Société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'acte précise que le cessionnaire souhaitant dans un second temps transférer l'activité dans un nouveau local, l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects ne concerne pas le transfert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la qualité de transporteur aérien de la société Fedex (Federal Express International), considérant que c'est la société Federal Express Corporation qui a assuré le transport aérien ; que cependant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110431

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

U... de transformer 100 % du capital d'une société par actions unipersonnelle française, la SAS Maisons U..., en capital d'une société luxembourgeoise ; qu'en l'absence de ce montage la donation consentie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

de cette propriété à un tiers ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que le transfert des droits de propriété au profit de la société Yuntian 10 Leasing Company s'était opéré

Source officielle

Page 60 sur 2242

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.