CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224acd580146773fbbd0
11 octobre 1994
à la société Auto 26 depuis le 1er décembre 1989, que la société Estager avait pris langue avec la société Rover France pour dénoncer le contrat du 12 décembre 1985 et que la société Rover France avait
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903
5 juin 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 18-11.497, Y 18-11.501, C 18-11.505, F 18-11.508 et R 18-11.517 formés par la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273
11 décembre 2024
[W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-20.689 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
613722a4cd580146773ff826
28 mai 1996
Bull d'organiser un transport de matériel de France aux Etats-Unis, la société Air Cat en a confié la partie aérienne à la compagnie Air France ; que la société de Fret et de Services (SFS) a amené les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00140
30 janvier 2019
Albert Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Talentia Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Prisme, société anonyme, anciennement domiciliée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080
31 janvier 2018
MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
cr
613726a6cd58014677427660
19 septembre 2007
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235
17 février 2021
Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.
61372431cd58014677413638
6 avril 2004
X... n'a pas été transféré à la société Hôpital Service et que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116
5 février 2025
[E] était affecté sur le marché transféré à hauteur de 50 % et que par lettre du 27 janvier 2021, la société [HC environnement] avait notamment communiqué à la société DOI l'organigramme d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550
13 septembre 2023
La société Bolloré Logistics Suisse (la société Bolloré Logistics) a réservé le transport auprès de la société MSC (le transporteur maritime) selon un booking reservation du 9 février 2018. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200196
16 février 2023
de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues par la société [3] (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle
6137223fcd580146773fb6d9
7 février 1995
, dont le siège social est ... (8e), 2 ) de la société navale Delmas Afrique, venant aux droits de la société navale et commerciale Delmas Y..., dont le siège social était anciennement ... (8e) et actuellement
6137231ccd580146774058e4
7 mai 1998
ont été transférés à la société Meca moules 71; qu'ainsi, les salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et sont immédiatement réembauchés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219
20 décembre 2023
Le 1er juillet 2002, son contrat de travail a été transféré à la société Proseca, aux droits de laquelle est venue en 2015 la société Argedis (la société) à la suite d'une fusion-absorption.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451
6 mai 2025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La Société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530
2 octobre 2024
L'acte précise que le cessionnaire souhaitant dans un second temps transférer l'activité dans un nouveau local, l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects ne concerne pas le transfert
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522
16 juin 2021
la qualité de transporteur aérien de la société Fedex (Federal Express International), considérant que c'est la société Federal Express Corporation qui a assuré le transport aérien ; que cependant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110431
11 juillet 2019
U... de transformer 100 % du capital d'une société par actions unipersonnelle française, la SAS Maisons U..., en capital d'une société luxembourgeoise ; qu'en l'absence de ce montage la donation consentie
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
de cette propriété à un tiers ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que le transfert des droits de propriété au profit de la société Yuntian 10 Leasing Company s'était opéré
Page 60 sur 2242
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.