garantie des vices cachés doit produire son plein effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... avaient connaissance de l'existence de certaines fissures avant la vente

Invoquant l'apparition de fissures, Mmes R... et X... ont, après expertise, assigné Mme V... en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

caché, sans autrement caractériser ce vice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1641 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'arrêté du 6 mai 1996 fixant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Millet menuiseries, société anonyme, dont le siège est La Faye

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'immeuble objet de la vente consentie par Madame X...à Madame Y... le 10 mars 2005 était affecté de vices cachés, et d'avoir condamné en conséquence

caché, de la vente d'un véhicule à M.

vice caché ; que lassé par l'inertie de la SI DR qui ne faisait rien pour remédier à l'empiétement du remblai sur sa parcelle en dépit de plusieurs relances écrites, M.

cachés stipulée aux contrats, dès lors que sa connaissance du vice était antérieure à la vente et que sa mauvaise foi consistant à ne pas informer les acquéreurs de l'anomalie affectant l'immeuble, alors

AUX VICES CACHES DES MENUS OUVRAGES ; QUE LA RESPONSABILITE ET LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN CONTRACTUEL DEMEURENT APPLICABLES AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU CONTRAT NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION

cachés ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il résultait des « annexes 5 et 6 » produites par la société FRADEM que la société SGM SABLES ET GRAVIERS avait fait état de non-conformités des cribles

procédure civile ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie légale de vice caché de la société Loustalot Barbe à l'encontre de la société Pigeon ; AUX MOTIFS QUE

l'existence d'un vice caché, point de départ du bref délai de l'article 1648 du code civil ; que dès le dépôt du pré-rapport de monsieur Y..., le 1er juillet 2003, la réalité d'un vice caché était connue

Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés, condamné M. Y... à verser aux époux Z... la somme de 238 291,08 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de M.

caché ; que Maître Z... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait

UN APPARTEMENT SIS AU 2E ETAGE D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A L'ACQUEREUR UNE PARTIE DU PRIX, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AUX MOTIFS QUE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt