AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par

CHAUVIN, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° D 16-16.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° C 15-24.879

T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses sommes, ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture du contrat de travail et sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 1050 FS-P+B+I Pourvoi n° V 18-13.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G....

violé l'article 1304 du Code civil par fausse application ; 2 / que si les actions sont prescriptibles, les exceptions sont perpétuelles ; que les époux X... , qui n'étaient pas parties au contrat principal

du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 22001-

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 185 F-P+B Pourvoi n° H 18-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° M 16-13.207

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10130 F Pourvoi n° C 19-12.291 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G....

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n°

X... dit A..., à l'USOPAV et au SCEI du désistement de leur pourvoi, le 10 mars 2009, en ce qu'il est dirigé contre l'USPA et la SRF ; Donne acte à l'USPA de son intervention par mémoire déposé au greffe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paris, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail ; Attendu que la notion d'unité économique

l'ensemble de ces sociétés constitue le Groupe André B..., qu'il comprend un comité de groupe, et qu'il existe une unité économique et sociale entre ces sociétés caractérisée par la centralisation des pouvoirs

SUR LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Eremco constructions, dont le siège est ... au Vesinet

La cassation étant encourue sur le pourvoi principal, il y a lieu d'examiner le pourvoi incident éventuel.