-1, 31-2 et 31-3, et confirmé l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 17 octobre et 18 octobre 2013 ; "aux motifs que les enquêteurs ont utilisé des méthodes disproportionnées

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN AICHA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre

statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31

font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31

[B] et, évoquant, de la condamner à payer à ce dernier la somme de 34 592,90 euros au titre de l'invalidité entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2013 ; Mais attendu que le moyen ne tend,

HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 novembre 2015, à 20 heures 31

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre

avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 31

frais funéraires sans les imputer sur l'évaluation du préjudice, alors, qu'il aurait, en ne les retranchant pas des indemnités accordée à Mme Y..., violé les articles 1382 du Code civil et 29, 30 et 31

ses demandes relatives aux congés payés, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Paris ne pouvait prendre une telle décision concernant les congés payés acquis pour la période écoulée jusqu'au 31

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996,

le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déclarés déchus de la loi du 31

liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors des périodes de révision sur le fondement de l'article L. 30-38 du Code électoral, alors qu'elle aurait été inscrite sur la liste électorale avant le 31

travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 31

X... les sommes de 10 437 francs au titre de la réparation et 10 francs par jour au titre d'indemnité d'immobilisation à compter du 31 janvier 1995 ; Attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain

S... de payer les fermages du 1er mars 2012 au 31 août 2015 pour un montant de 6.405 € avec encore une fois rappel des dispositions de l'article L. 411-31-I du code rural ; que les consorts S...

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

Z..., présenté à l'assemblée générale du 31 janvier 1989 que du rapport de l'expert Proux désigné par ordonnance de référé à la requête de la partie civile, puis de l'assemblée générale du 3 décembre 1990

En exécution de ce contrat, l'entreprise de travail temporaire a mis la salariée à la disposition des sociétés : - Petzl distribution (l'entreprise utilisatrice), entre le 13 janvier 2016 et le 31 mai