Mme [P] [N] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [L] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

[H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211

Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60 et 64

déclarations s'agissant des ventes litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé à l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62 et L. 621-64

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

pas encore définitif au sens de l'article 696-17 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 64

X..., dans le cadre d'un plan de redressement, serait (en tenant compte de l'annuité réellement due au Crédit agricole) de 227 681 francs et non de 337 642 francs par rapport à des ressources estimées

X... au passif de la société pour la somme de 381 642 francs à titre privilégié et de 512 315 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'AGS, en vertu de son droit à contester

CHAUVIN, président Arrêt n° 644 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur l'irrégularité de la procédure initiée par Mme M... au regard de l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations

exécution d'une transaction ne peuvent avoir une autre nature que celle de l'objet du litige auquel elle met fin, d'où il résulte que la cour d'appel qui constate que l'indemnité transactionnelle de 1 644

PIREYRE, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° X 19-25.580 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z].

au dernier alinéa de l'article L. 162-11 ; qu'il en est de même du régime des avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévu à l'article L. 645

matériel ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les paiements effectués par la Société nouvelle de démolition, s'élevant au total à une somme de 498 648