Julien, Pierre, Mathieu D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse), 7°) de M.

Mathieu X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

époux de Mme Vienne Lucie I..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Sylves, rue Chanoine Rance-Bourey, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière

société Inox Equipement dit Inoxform, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière

verser une pension alimentaire pour les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière

pris de la violation des articles 18-1 et 19 du règlement communautaire n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission paritaire compétente pour exprimer un avis en matière

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière

; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience du 1er avril 2005 a été notifiée à l'établissement pénitentiaire, à Nourredine X..., le 30 mars 2005 ; "alors qu'en matière

part, que l'un des chefs attributifs de compétence résultant du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

X... fait grief au jugement d'avoir statué sur l'incident de saisie par un jugement qualifié en premier ressort, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable

dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen alors qu'en matière de détention

de son mandat et non pour lui ; qu'il s'ensuit que chaque huissier dispose d'une seule voix et que celui qui a reçu une procuration exprime la voix d'un autre huissier » ; Alors, d'une part, qu'en matière

amendes de 2 000 francs ; " aux motifs que Franck X... n'avait pas respecté l'arrêté pendant 13 semaines, ce qui représentait 13 infractions ; " alors que les amendes doivent être fixées en la matière

d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; "alors que, en matière

que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors qu'en matière

l'homme et du citoyen des 4 et 26 août 1789, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière