Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation

les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en matière de sécurité ; qu'il ne ressort pas des termes de la fiche de poste que les pouvoirs en matière de sécurité aient été délégués

répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 francs et aux réparations civiles; "aux motifs que "si Denis A... a soutenu qu'il avait donné à Marc Z... une délégation

ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il expose relativement au magasin Carrefour Market sis [...]                        , qu'il a délégué ses pouvoirs à compter du 23 avril 2013 à M.

- La SA WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande précitée alors, selon les moyens, que : 1 / le fait que la société Arcante ait délivré au salarié des attestations

infraction aux règles en matière d'hygiène et de sécurité du travail, et a débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs que si l'expert a relevé une insuffisance de ventilation, il n'en demeure

[G] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualités de mandataire judiciaire de la société Pharmacie Defert, défenderesses à la cassation.

commerce de restaurant exploité sous l'enseigne "Le Relais de Cézanne" à Mme A..., celle-ci devant notifier son acceptation "par lettre recommandée avec accusé de reception ou par acte extrajudiciaire délivré

opposées à l'AGS que pour les salaires afférents à la période du 1er janvier au 26 février 1988, alors que, d'une part, l'arrêt a commis une erreur de droit sur la portée juridique de l'attestation délivrée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'assignation en référé délivrée à la requête de Mme Y... et de M.

constatations ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 1285 et 1287 du Code civil ; 3 / que faute pour les juges du fond d'avoir recherché si, comme le soutenait la banque, la mise en demeure

jour ouvrable'', que l'ACSEA était forclose dès lors que la délibération du CSE décidant le recours à une expertise ''a été prise le 6 avril 2022 alors que le président du tribunal judiciaire, ou son délégué

Y... délégué syndical ; que M.

La société Au 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de

de prise illégale d'intérêts qu'autant que cet organe a un pouvoir décisionnel autonome ; que le centre communal d'action sociale chargé par un conseil municipal dont il est le délégué, de transmettre

nationale de l'incapacité, n'organise pas d'avantage une procédure contradictoire à l'égard de l'employeur ; que le salarié peut en outre refuser de se soumettre à l'expertise, en sorte que l'employeur demeure

X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M.

. ; qu'après avoir délivré un congé à celle-ci, la RIVP a assigné Mme Aimée X... et Mlle Martine X... en nullité du contrat et expulsion ; Attendu que Mme Aimée X... et Mlle Martine X... font grief

[G] et [M] [C] ont délivré à la locataire par acte extrajudiciaire du 22 avril 2014 un commandement, visant la clause résolutoire du bail renouvelé, d'avoir à remettre en état d'habitabilité les appartements