[J] à l'encontre de la salariée victime de harcèlement moral -dont la cour d'appel a retenu qu'elles étaient intrinsèquement fautives- n'auraient été ni inconnues, ni réprouvées par l'employeur, la cour

de tels achats seraient contraires à la législation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 4°/ qu'aucun fait fautif

d'une infection nosocomiale ; que pour refuser d'ordonner une nouvelle expertise et mettre hors de cause le docteur Y..., les juges du fond ont jugé que la Clinique du parc aurait commis une négligence fautive

ses sources d'approvisionnement, cette réticence étant elle-même fautive et matérialisant la fraude ; mais qu'en premier lieu, il ressort du constat établi le 21 décembre 2007 par Maître X..., huissier

sur les fondations ; qu'en se fondant sur des photographies, il réfute que les fondations aient été déplacées et explique que les soubassements ouest et sud déjà réalisés au moment où l'erreur s'est révélée

Dans l'hypothèse de l'existence de leucomalacies péri-ventriculaires de constitution tardive en fin de grossesse (35ème semaine), l'absence de réaction du Docteur Y... est pour lui une négligence fautive

ressort de façon non équivoque des conclusions des appelantes que celles-ci ne cherchent plus à obtenir l'exécution forcée du protocole, mais bien le versement de dommages-intérêts pour inexécution fautive

Pour moi cela serait fautif, tout simplement fautif » ; que le 1er décembre 2009, Mme Z...a répondu à ce document diffusé par courriel du 24 novembre 2009, en indiquant notamment « mon expérience professionnelle

travail alors applicable (devenu L. 1224-1) ; 7°/ que l'intention exprimée par Air France dès la fin 2002 de ne pas continuer à utiliser les locaux de l'agence CCM de Marseille, tendait plutôt à révéler

Le point de départ du délai est le jour où il a connaissance du fait fautif, plus précisément, le jour où il a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au

d'une absence de rentabilité ; qu'aux temps du rapport du mandataire et de la déclaration de paiement les anomalies et dysfonctionnements négligés par le commissaire aux comptes n'étaient pas encore révélés

." ; qu'il ajoute que le compte-rendu opératoire du 26 octobre 1999 mentionne qu'à l'occasion de l'acte sur la carotide "la dissection s'est révélée laborieuse chez ce sujet du fait d'une anatomie atypique

"QUE SI DES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DU MONTAGE DE L'AILE OU DES VERIFICATIONS PERIODIQUES DE L'APPAREIL, MAIS QUE L'INFORMATION N'A PAS REUSSI A METTRE EN EVIDENCE, ONT PU CONCOURIR A LA REALISATION

DES LE 12 DECEMBRE 1974 AU CEDI, AVEC UN AVIS DE NON-PAIEMENT, LE CHEQUE LITIGIEUX QU'ELLE AVAIT RECU DEUX JOURS AUPARAVANT, ET QUE LA CRCAM DE L'AUDE NE S'EST PAS PREOCCUPEE DE SAVOIR SI LE RETARD FAUTIF

PART, QUE LES FAITS ANTERIEURS AU 3 FEVRIER 1967 FURENT INOPERANTS POUR REALISER LE DOMMAGE ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES FAUTES PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION

DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT, UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS PAR MOIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA DEMOLITION PREMATUREE DE L'IMMEUBLE ET POUR LE RETARD APPORTE A LA REALISATION

Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif

selon le moyen : 1°/ que la convention de consistance d'actif et de garantie de passif prévoit que le montant de l'indemnisation due par le garant est déterminé au regard du montant net du passif révélé

G... lui oppose la prescription; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

pour origine un manquement de l'employeur commis pendant l'exécution du contrat de travail et que son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance du salarié même révélée