critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité du débat contradictoire et confirmé la prolongation de la détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, qui a constaté que le bon

, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

travaux publics, relèvent du niveau III, position 1, les ouvriers qui sont à même de prendre des initiatives simples, qui bénéficient d'une relative autonomie dans leur spécialité ou qui possèdent de bonnes

lesquelles figure l'article 5,1 ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne

lesquelles figure l'article 5,1 ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne

puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code du civil et du principe de l'exécution de bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit qu'il n'était pas un débiteur de bonne foi et qu'il ne pouvait en conséquence

attaqué d'avoir, après avoir prononcé la résolution des contrats, dit que les époux Z... ne lui devaient aucune somme, alors que l'application d'une loi d'ordre public de protection est subordonnée à la bonne

Victor X... à rembourser les sommes qui lui ont été versées, sans justifier que l'inexactitude des renseignements fournis était due à un manquement qu'il aurait commis à son obligation de contracter avec bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en garantie de la bonne exécution d'un contrat de concession consenti par la société

économique social et syndical, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de l'employeur ne comportait aucune précision ni preuve que son absence à la date prévue serait préjudiciable à la bonne

postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois des meubles figurant dans les actifs de la société en liquidation ; qu'en subordonnant cependant l'application de ce texte à l'existence d'une bonne

[R] fait valoir, d'abord, que c'est de bonne foi, dans l'ignorance des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des experts

le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que le débiteur faisait l'objet d'un plan de redressement toujours en cours et était in bonis

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur la bonne

d'autoriser une construction soumise à permis de construire"; qu'il est incontestable que la construction était soumise à permis de construire ; "que la prévenue ne peut pas se prévaloir de sa bonne

X... une prime dite de bonus au titre de l'année 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'une prime de rapporter la preuve de ce que les conditions de son

le condamner en conséquence à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne