qui a rejeté sa demande, d'avoir, d'une part, dénaturé la clause 5-a des dispositions spéciales qui, selon le moyen, devait prévaloir sur la clause A-a des dispositions générales de la police, avec laquelle

demandes en déclarant la procédure de licenciement régulière, alors qu'ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été adressée à la salariée la veille seulement de la date à laquelle

susceptible d'être trouvée dans des réunions extérieures à l'entreprise, pouvant revêtir une forme syndicale, dès lors que l'objet de ces réunions concerne étroitement les problèmes de l'entreprise dans laquelle

accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, que les jugements, qui ne comportent aucune analyse même sommaire des moyens formulés par voie de conclusions par les parties -la mention selon laquelle

seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle

salarié alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en constatant que celui-ci se trouvait depuis le 27 décembre 2002 en absence irrégulière, rendant ainsi inopérante sa motivation selon laquelle

X... à l'encontre de la société Ecureuil gestion, Caisse d'épargne au sein de laquelle il occupait les fonctions de directeur de la gestion financière jusqu'au 4 novembre 1999, date de son licenciement

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision

X... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 10 février 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et

Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

[I], alors que son avocat, régulièrement désigné, n'a pas été convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction, laquelle a statué hors sa présence et sans qu'il ait pu déposer un mémoire.

prononcé d'une peine d'emprisonnement ; "alors qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement aux antécédents du prévenu, non autrement précisés, qui justifieraient une peine d'emprisonnement, laquelle

, le jugement a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / qu'à la supposer valable, la désignation ne pouvait faire courir le délai de 15 jours qu'à compter de la date à laquelle

le bateau dont il lui avait fait donation, notamment au motif allégué par lui que le navire avait disparu avant d'être retrouvé apponté au Maroc, la donataire l'assignait en paiement de la somme à laquelle

comptes de la société, faisant nécessairement apparaître les primes versées au titre d'un accord d'intéressement, et que l'URSSAF ne contredisait pas expressément l'allégation de l'employeur selon laquelle

-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement et indéfiniment responsable de relever appel du jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dans laquelle

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 2005), que la société Drouet frères, exploitant viticole, a confié l'analyse et l'embouteillage de son vin à la société SCRV, aux droits de laquelle

construire mais sur la totalité du terrain en indivision, sans spécification dans l'acte de vente d'aucune partie privative, même en jouissance, la cour d'appel, en fixant au 3 novembre 1998 la date à laquelle

construire mais sur la totalité du terrain en indivision, sans spécification dans l'acte de vente d'aucune partie privative, même en jouissance, la cour d'appel, en fixant au 3 novembre 1998 la date à laquelle

X... alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose