, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de nationalité française, engagé le 1er avril 1975, en qualité de VRP par la société de droit monégasque Cosmétic Laboratoire et chargé de la vente de produits dans certains départements français

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(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de : 1°/ M.

Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme François Y..., épouse X..., demeurant 8, square Rameau, 94500 Champigny-sur-Marne,

Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société BETEREM, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM.

est à Moerenstraat Brug IV Arendonk (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 22-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 2022, qui pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec

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