CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme [L] [U] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-21.870 contre le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan

trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles Mmes Z... et Y... ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan

honoraires de l'avocat ayant eu en charge la procédure d'extradition de l'intéressé qui, après avoir été condamné par défaut à une peine d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de Perpignan

Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 21/500651 rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à la caisse

Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 21/500054 rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à la caisse

Pedro X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social

formé par la société Logistri Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 13 août 2014 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

X..., et a renvoyé l'affaire pour examen du fond du litige devant la cour d'appel de Montpellier, juridiction d'appel du tribunal d'instance de Perpignan jugé territorialement compétent ; Attendu qu'il

Michel X..., demeurant ..., 2 / Mlle Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2e chambre, 2e section), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société Express Catalan, exerçant sous l'enseigne France express Perpignan

de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agrifish, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse AVA de Toulouse, les conclusions de

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Chenieux, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Groupama de la Creuse, les conclusions de M. de

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 403, P. 304 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 669, P. 490 ET LES ARRETS CITES.

C / URSSAF DE L'AUDE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : SUR LE

C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUSSEAU

FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 396, P 324 ET LES ARRETS CITES.