ces évocations, sans rapport avec l'instance en cours et sans fondement de surcroît, puisque la procédure pénale initiée par l'assureur s'était terminée par un non-lieu, leur avait causé un préjudice moral

jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21

la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre de son préjudice moral

PREVUE PAR LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, OPPOSABLE PAR L'ASSUREUR A LA VICTIME ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR PLAZENET CONTRE DA RE

[Y] [FR], domicilié [Adresse 6], époux de [RE] [G] [TK], épouse [FR], domiciliés tous trois [Adresse 31], 31°/ aux héritiers de [I] [MA] [G], décédée, domiciliés [Adresse 30], fille de [RE] [G] [

ACTIONS DE LA SOCIETE CLINIQUE DU LANDY ; QUE LE 10 FEVRIER 1972, ALORS QUE LA SOCIETE NE COMPTAIT PLUS QUE DOUZE ACTIONNAIRES DONT ONZE MEDECINS QUI EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS LA CLINIQUE, ET MORETTO

X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes

1134 du Code civil ; 2 / qu'en relevant, pour caractériser la violation par la société Suzuki de l'exclusivité consentie à la société Borgo, qu'un autre concessionnaire avait exposé en vitrine un modèle

liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'un dirigeant de droit d'une personne morale

danger immédiat autorisant une seule visite au titre de l'article R. 241-51-1 du code du travail sans rechercher en quoi consistait ce danger immédiat, s'il ne résultait pas précisément du harcèlement moral

de subir un préjudice moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien direct avec les

[T] demandait que les compagnies d'assurances soient condamnées à réparer personnellement son préjudice lié à la perte de son emploi et son préjudice moral à la suite de la liquidation judiciaire

B... de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique et condamné la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les

peut être amenée à arguer d'un préjudice moral ; que la mise en danger d'autrui, reprochée à Eric X..., suppose, pour qu'il y ait un lien direct entre les infractions et le dommage, que la victime soit

dispositions civiles à payer aux époux Y..., acquéreurs de ce navire, une somme de 98 329 62 euros au titre de leur préjudice financier, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI

condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B..., Aviva B..., Moshe Z..., Owaly Y..., Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom B..., en réparation de leurs préjudices moraux

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste