souscrits auprès du [4] à hauteur de 29 386,37 euros pour le contrat numéro 57445444750 et à hauteur de 466 513,14 euros pour le contrat numéro 57445444644, alors : « 1°/ que la confiscation en valeur

lieu à pénalité proportionnelle, motif pris de ce que les droits avaient été acquittés, sans tenir compte de la tenue irrégulière des registres justifiant une pénalité proportionnelle assise sur la valeur

sous-location, de sorte que l'intégralité des sous-loyers perçus illégalement par celle-ci devait être remboursée à Paris Habitat OPH ; qu'en retenant au contraire qu' il faut déduire de ce montant la valeur

l'ordonnance ayant ordonné le maintien de la saisie de la somme de 94 797,57 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme [C], alors « que le juge qui ordonne la saisie en valeur

et de sa situation personnelle ; que lorsque le juge prononce une amende, il doit également motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en tenant compte de la valeur

l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont

l'arrêt de l'exploitation du fonds de commerce, de sa demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur

Selon ces textes, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. 6.

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait

majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi bien, en retenant que la signature du document intitulé " volonté de l'usager " n'avait pas de valeur

en oeuvre de longue date, et ce, dès l'achèvement de son crédit-bail [ ], et [que] ce surcoût doit faire l'objet d'une indemnisation par la société expropriante », que « le tréfonds concerné a une valeur

regard du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Il se déduit donc seulement de la fiche de renseignements qu'il existait un prêt immobilier de 160 000 euros, et rien ne portait à en conclure que le bien financé était d'une valeur différente.

légales qui découlaient de ses propres constatations et a par là même violé l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, qu'il était réclamé la somme de 195 000 francs au titre de la perte de la valeur

mauvaise foi, sans s'expliquer sur la circonstance, de nature à exclure tout abus des consorts J... dans l'usage de leur droit de citation directe, que l'expert judiciaire, missionné pour estimer la valeur

La société Lupa n'ayant pas déposé la déclaration prévue à l'article 990 E du code général des impôts précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier 2005, ainsi

entre la valeur vénale du bien cédé et le prix de cession ; qu'en jugeant néanmoins l'administration fondée à assujettir M.

Procédant à une comparaison prenant en compte l'avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par proposition de rectification du 14 décembre 2010, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur

probante ; que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 427 du code de procédure pénale en écartant des débats contradictoires un procès-verbal dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante