prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge

de 1951 à 1953 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose professionnelle à compter du 3 avril 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge

prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge

enfants ont engagé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi, le 19 novembre 1999, la juridiction de sécurité

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

général de sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt relève que M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'information est

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu

correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils après la relaxe de Michel Z... des chefs d'infraction à la réglementation relative à la sécurité

Ransac, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils

rendu impossible une telle intervention sur la machine reconnue comme dangereuse constitue un manquement à une obligation de sécurité ; qu'en outre, l'absence de formation à la sécurité de Mickaël Y..

AGRICOLE INTERVAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Vaison la Romaine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.