Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mars 2019), par acte du 19 mai 1993, M.

verser ; que Mme X... a sollicité la nullité de la mesure d'exécution, en soutenant que la signification du jugement fondant les poursuites, effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure

bien immobilier dépendant de la communauté, moyennant un prix de 182 000 euros ; que soutenant que son époux avait imité sa signature, sur la procuration, et reprochant au notaire d'avoir commis une faute

statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure

foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, d'autre part, que le requérant ne saurait se faire un grief de l'absence de document pouvant être considéré comme équivalent à un procès-verbal d'audition

plaques d'immatriculation, détention d'arme de la 4ème catégorie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

Attendu que la société Igloo fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 523-5 du code des procédures

; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et dispensé de l'inscription

pénale, a, en l'absence d'une juridiction pour enfants ayant son siège dans le ressort dudit tribunal, requis le juge d'instruction de Montargis de procéder à tous actes urgents d'information et notamment

Z... à la société IDOE, créancière inscrite, au domicile élu dans l'acte d'inscription, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. Y..., si M.

d'inscription de faux conformément aux articles 300 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'état, aucun élément ne permet de démontrer que la date du bordereau et de sa réception

dit n'y avoir lieu à suivre contre Thierry X... du chef de meurtre et contre quiconque du chef de complicité de meurtre ou de toute autre infraction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure

I... avait fait valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance alléguée par la société MMA à son encontre compte tenu de l'absence de déduction des sommes perçues par le fruit des saisies

civile au titre des procédures de première instance et d'appel ; Condamne l'URSSAF de Poitou-Charentes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

X... en remboursement de ce prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour absence de cause le contrat de prêt du 28 décembre 1993 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande

de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 320, L. 620-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 121-1, 122-2 du Code pénal, 388, 412, 591 et 593 du Code de procédure

demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 du Code de procédure

viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige

d'influence déterminante sur le résultat du scrutin de l'acceptation des trois votes litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu des

Faute d'avoir utilisé ce moyen de procédure, son opposition, formée par conclusions remises au greffe le 7 décembre 2011, est irrecevable.