d'au moins 21 jours, il aurait dû être soumis à une visite médicale de reprise qui aurait du avoir lieu au moment de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours de la reprise du 9 Octobre 2006 ; les démarches

L'absence de mention des travaux sur les 73, le 33 et le 47 laisse présumer que ces travaux ont été réalisés.

[I] [F] indique avoir à de nombreuses reprises travaillé de nuit, sans avoir touché ses primes ; que la SARL DAPHILIOM rétorque que la majoration sollicitée correspond à des travaux occasionnels, ce qui

s'effectuant par semaine civile en vertu de l'article L.3121-10 du Code du travail ; il s'ensuit qu'en l'absence de toute convention de ce type signée entre M.

saisonnier et le simple accroissement temporaire d'activité repose sur le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité ou du travail concerné, que dans le secteur du tourisme

saisonnier et le simple accroissement temporaire d'activité repose sur le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité ou du travail concerné, que dans le secteur du tourisme

de pré-reprise le 3 octobre 2012 et une seconde visite de pré-reprise du 18 octobre 2012, elle a été déclarée inapte définitivement à son poste.

une seconde visite médicale par application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que le salarié et l'employeur se rejettent mutuellement la responsabilité de l'absence de seconde visite ; que

et le jour même de la visite de reprise, retenant une aptitude réduite ; qu'il résultait de cette chronologie que la rupture était en lien avec l'accident de travail ; qu'en se contentant de constater

lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense

de visite périodique - de l'absence de visite de reprise, alors qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 30 janvier au 18 mars 2009, après avoir été opéré le 27 janvier d'une lombo sciatique -

qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu'au 17 août 2009 ; qu'il a repris son travail le 18 août puis a subi une rechute qui l'a de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 28 août 2009 ; qu'estimant

de congés sans solde, l'absence de preuve du respect de la durée maximale de travail journalière et de l'organisation d'une visite médicale de reprise étaient des manquements suffisamment graves de l'employeur

que le salarié, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par

formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP (société Eiffage), n° A 03-11.512, formé par la société Demathieu et Bard, n° B 03-11.513, formé par la société Muller travaux

sur un ordinateur ; qu'en l'espèce, à la suite de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée « à un poste assis en continu

Le 30 mai 2016, le médecin du travail à l'issue d'une visite de pré-reprise, a écrit à l'employeur pour l'interroger sur les possibilités pour le salarié de reprendre un poste hors banque privée.

du 9 décembre 1992 n'était pas une visite de reprise et que l'employeur n'avait pas à saisir le médecin du travail, la cour d'appel a relevé qu'à aucun moment le salarié n'avait demandé son reclassement

Ce dernier avis doit être considéré comme la deuxième visite de reprise ainsi que l'écrit le médecin du travail dans son courrier adressé le 15 juillet 2008 à l'employeur.

X... n'a pas bénéficié d'une visite de reprise en sorte que la suspension de son contrat pour ce motif était toujours en cours lors de la notification de son licenciement ; que l'arrêt de travail pour