de la procédure ; que, par arrêt du 18 décembre 1996, la chambre d'accusation a annulé les auditions et actes établis sur commission rogatoire du juge d'instruction de Créteil, les actes de communication

A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES LE 16 SEPTEMBRE 1982 POUR LA SEANCE DISCIPLINAIRE DU 18 OCTOBRE 1982, ET QUE CET ACTE INTRODUCTIF DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE AINSI DELIVRE PLUS DE

en confiant à la police judiciaire une enquête préliminaire ; que le délai de prescription avait été suspendu du 29 octobre au 4 décembre 1991 ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser quel autre acte

supplément d'information, Christian X... et Charlotte Y... sont demeurés sur leurs positions, Christian X... déclarant avoir aimé Charlotte passionnément, cérébralement, physiquement ; qu'à l'issue de cet acte

Contrairement à ce qui est désormais soutenu devant la cour, il n'est nullement fait état d'autres parties pouvant être concernées par la mesure d'instruction sollicitée.

[J] [M] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 novembre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

produit la copie de la lettre d'accompagnement du bail adressé en original au président du tribunal correctionnel, ainsi que la copie de cet original ; qu'en définitive, les pièces manquantes de l'instruction

l'action publique, née d'une infraction punie de peine de police, est prescrite après une année révolue à partir du jour où la contravention a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucune acte

fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que le délai triennal prévu par l'article L. 236 précité est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte

discothèques qui les réglaient en espèces, sans facture et sans titre de mouvement; Attendu que, saisi parallèlement d'une information pour escroquerie et faux en écritures de commerce, le juge d'instruction

que la complexité d'une affaire portée devant le Conseil ne justifie la durée de la procédure, consécutive à une inaction prolongée du rapporteur que si celui-ci a ensuite effectivement accompli des actes

une faute civile le manquement aux règles de la profession d'avocat ; qu'en déboutant le demandeur de son action indemnitaire après avoir pourtant relevé la communication, par Me Y..., de plusieurs actes

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 4/ ET ALORS QU'un acte

cour d'appel relève, à bon droit, que les réquisitions du procureur de la République, adressées le 18 décembre 1997 à un officier de police judiciaire aux fins d'entendre Chantal X..., constituent un acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'a pas été interrompue par des actes

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 52 et 206 du Code de procédure pénale ; d " en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité des actes

d'enquête les concernant remontait au 20 juillet 1995, date de l'audition de Philippe C... ; que des actes d'instruction ultérieurs sont intervenus ; que, par ailleurs l'avocat de Raymond-Max Y... relève

426, en date du 7 mai 2004, rejeté sa requête en demande d'actes d'instruction ; - le cinquième, sous le numéro 427, en date du 7 mai 2004, renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises des YVELINES

et le 17 janvier 1994, date du réquisitoire supplétif relatif à Michelle Y... ; mais que, contrairement à ce que prétendent les prévenus, ce dernier acte remplit les conditions requises par l'article