X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Lyon Victoire dirigée contre lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société en participation n'a pas la personnalité morale

pour objet de permettre aux autorités compétentes, en cas de fraude à la législation sur les sociétés, de demander ou de prononcer la requalification du contrat d'association en contrat de société

du contrat fondée sur l'erreur sur la substance, entend requalifier le fondement de l'action, en annulation du contrat pour vice du consentement doit préalablement inviter les parties à présenter leurs

[R] a assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à l&

amiable de la vente et indiqué qu'elle ne pouvait restituer les sommes par elle perçues ; que Mme [G] a assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le notaire

I..., épouse A... de son action formée contre Mme X... N..., M. K...

, sur le paiement de la situation n° 3 relative au contrat ; qu'en outre, tenant aux causes d'irrecevabilité d'une action judiciaire prévues par les dispositions des articles 73 et suivants d'une part

RENTABILITE DE L'AFFAIRE, ETAIT INEXACT, LES INEXACTITUDES QU'IL CONTENAIT ETAIENT L'OEUVRE DU COMPTABLE DE REGLAT, NON DE CE DERNIER LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DOUBLE ACTION

[...]                            , 2°/ à la société Immobilière du golf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , 3°/ à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2008), que la société Pica ayant résilié avant son terme par application de la clause résolutoire y figurant, le contrat d'agence commerciale qui la

La société Marem a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour effet de rendre indivisibles les obligations de restitution consécutives à leur anéantissement ; qu'en condamnant, après avoir prononcé la nullité du contrat de vente pour dol et la résolution consécutive

Il est de principe établi qu'une partie peut mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée, même en l'absence de clause résolutoire, en cas de manquement grave imputable à son cocontractant

B... , constat d'huissier de justice du 17 juillet 2013 dans lequel la société Kirk indique qu' elle n'a procédé à aucuns travaux depuis sa reprise du bail en 2012), ce qui est contraire à sa destination

du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2009 après avoir constaté qu'aucune contestation n'avait été portée devant la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue

de rompre leur principale relation, le contrat de sous-licence ; que pour rejeter ce dépôt de marque frauduleux comme l'une des causes de la rupture des relations commerciales entre la société Shiamas

synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite

I... méconnaît le principe d'intangibilité des conventions ; que la SCI T...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Exploitation de la Pizza Bruno, société par actions

2013, sans conclure une convention contraire au contenu du contrat du 15 juin 2009, il s'était opéré une tacite reconduction donnant naissance à un contrat au contenu identique au précédent ; qu'en estimant